Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 17/09/2025

Avant toute demande ou commande de mes services ou produits, consulter mes conditions générales de vente vous permet de connaître mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, toute visite et toute commande de prestations de services sur le site www.thomascouthon.com implique nécessairement votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont conclues d’une part entre l’entreprise individuelle de Monsieur Thomas Couthon (ci-après « le Prestataire ») et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations graphiques. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 1. Qui suis-je ?

Entreprise Individuelle – Thomas Couthon
Représentée par Monsieur Thomas Couthon
SIRET : 99107440200017
Domiciliée au 33 bis route des puys d'Aydat, 63970 Aydat.
Adresse mail : thomas.couthon@gmail.com

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, ces informations permettent au Client d’identifier clairement le Prestataire avant toute conclusion de contrat.

Article 2. Définitions

Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :

« Prestataire » désigne l’entreprise qui fournit les services et produits.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire.
“Je, Mon/Ma, Mes **” désignent le Prestataire.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Parties” désigne le Client et le Prestataire.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Site” désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits.
“Services” désigne les offres de services proposés par le Prestataire.
“Produits” désigne les offres de produits proposés par le Prestataire.

Ces définitions permettent d’éviter toute ambiguïté lors de l’interprétation des CGV.

Article 3. Application

Avant de commander sur mon site, vous devez accepter mes Conditions Générales de Vente (CGV) qui s’appliquent à tous les produits et services proposés.

Vous pouvez les consulter sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, je ne pourrai malheureusement pas vous fournir mes services et produits.

Pour passer une commande ou réserver un service, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Le Client déclare ainsi avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.

Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Sauf stipulation contraire, les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles éventuellement applicables par le Client. Elles peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou du devis signé.

Article 4. Mes offres

Voici une liste détaillée de mes services et produits disponibles sur le présent site. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de mes services et produits. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.

Les descriptions des services et produits n’ont pas de valeur contractuelle en elles-mêmes mais constituent une présentation générale. Seuls le devis et/ou le contrat de prestation signés entre les Parties précisent les obligations réciproques et les conditions définitives de la mission.

Concernant la création d’identité visuelle

L’objectif

Le service de création d’identité visuelle a pour but d’améliorer et de rendre qualitative, cohérente et professionnelle l’image du projet ou de l’activité du client.

Pour qui ?

Ce service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Ce service est également destiné à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 4 à 10 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat ou du devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

L’envoi puis la signature du devis et si besoin du contrat de prestation de services.
Le rendez-vous en visioconférence pour définir précisément vos attentes et objectifs, définir les livrables attendus, les échéances du projet…
La communication des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs selon le type de création à réaliser.
Le remplissage d’un questionnaire de découverte (pour le Client) et le partage des inspirations et idées que celui-ci a pour le projet.
La réalisation des créations dans les délais prévus au contrat.
La livraison des créations dans les délais prévus au contrat, et sous les formats prévus dans le contrat.
Votre validation des créations finales.
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur sur les créations finales.

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation, pour lesquelles j’aurais potentiellement besoin de vos retours pour pouvoir faire avancer la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 14 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai ou ne vous présentez pas au rendez-vous, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Ce qui est inclus

Un document de propositions d’univers graphique comprenant entre 1 et 3 propositions.
La proposition d’1 à 3 propositions d’identités visuelles (présentées dans un document PDF).
La livraison de tous les logos et éléments graphiques créés, listés dans le devis et dans le contrat, aux formats indiqués dans le contrat.
La livraison d’un brandboard reprenant la totalité de votre identité visuelle, ou d’une charte graphique si demandée par le Client.
Ainsi que tous les éventuels autres éléments que vous pourriez avoir demandés, et qui sont listés sur le devis ou sur le contrat.

Le Prestataire conserve la possibilité d’adapter ou d’ajuster les modalités de la prestation si cela est nécessaire pour atteindre le résultat convenu, sans modifier la nature essentielle du service.

Concernant la création de contenus pour les réseaux sociaux

L’objectif

L’objectif de ce service sera de créer du contenu pour les réseaux sociaux du client, selon la charte graphique qu’il aura déjà au préalable. L’objectif sera d’une part de faire gagner du temps au client qui n’aura pas à s’en occuper, et de lui garantir des contenus mis en page de manière professionnelle et attrayante, qui renverront une image positive et cohérente de son entreprise auprès de sa cible.

Pour qui ?

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 2 à 4 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

Signature du devis et du contrat de prestations de services.
Rendez-vous en visioconférence pour définir précisément les attentes et objectifs.
Transfert des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs à utiliser, ainsi que d’éventuelles inspirations…
Réalisation des créations dans les délais prévus au contrat.
Modifications jusqu’à validation finale des créations.
Livraison des créations dans les délais prévus au contrat.

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.

Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, nous nous engageons ensemble à le fixer dans un délai de 7 jours à compter de la date de début de la prestation. Je me réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

Ce qui est inclus

Création des modèles demandés par le Client et listés dans le devis et/ou le contrat de services (templates modifiables sur Canva pour les réseaux sociaux : Instagram, Pinterest, LinkedIn, Youtube, Facebook…. Toutes ces options sont envisageables).
3 allers-retours pour modifications une fois les premiers éléments envoyés.
Déclinaisons couleurs des différents modèles créés.
Transfert de propriété des templates Canva modifiables pour que le Client puisse lui même modifier et réutiliser les modèles créés.

Le Client reconnaît que les créations livrées sont fournies sous format numérique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés aux plateformes tierces (Instagram, Facebook, etc.), ni des évolutions techniques indépendantes de sa volonté.

Concernant la mise en page de documents imprimés

L’objectif

Cette prestation de service aura pour but d’harmoniser l’utilisation de l’identité visuelle du client sur tout ses supports de communication, afin que celui-ci puisse bénéficier de supports professionnels et qualitatifs, mettant en valeur son entreprise et les produits/services que celle-ci propose.

Pour qui ?

La durée

Le service se déroulera approximativement sur 1 à 10 semaines (selon le support concerné) à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat/devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes de la prestation sont les suivantes :

Signature du devis et du contrat de prestation de services.
Rendez-vous en visioconférence pour définir précisément les attentes et objectifs.
Communication des informations nécessaires à la création telles que : les images, polices de caractères, textes, logos, couleurs à utiliser pour la création…
Réalisation des créations dans les délais prévus au contrat.
Validation des créations finales.
Livraison des créations dans les délais prévus au contrat.

Je m’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

Ce qui est inclus

Travail de recherches et d’analyses.
(Optionnel, en fonction du support) Maquettage des différentes pages du document.
Création du document demandé, possibilité de présenter 2 options au Client.
Modifications et allers-retours jusqu’à finalisation du document.
Livraison du document au format PDF prêt pour impression.

Le Prestataire n’assure pas directement l’impression des supports. Il transmet au Client des fichiers prêts à être imprimés. Le choix de l’imprimeur et la validation des bons à tirer relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute non-conformité liée à l’impression ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5. Comment vous réservez ?

Afin de réserver le service de votre choix, voici les étapes à suivre :

Dans un premier temps, nous discutons de votre projet ensemble. Je vous fais part des objectifs du service proposé, de la nature de mes missions et des conditions d’exécution de la prestation.
Je vous transmet un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à me retourner signés par mail à l’adresse suivante : thomas.couthon@gmail.com si vous souhaitez réaliser la prestation avec moi.
Un acompte vous sera demandé à la signature du contrat (voir Modalités de paiement et Facilités de paiement, plus bas). Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde devra être réglé dès réception de la facture.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du devis et contrat signés ainsi que de l’acompte, nous nous réservons le droit de ne pas commencer la prestation. Votre accord est considéré comme définitif lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas vous apporter ce que vous recherchez.

Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le Prestataire peut interrompre les négociations tant qu’aucun contrat n’est signé, sans obligation d’indemniser le Client.

Article 6. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

Article 7. Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Tiphaine Doria, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 8. Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du le Prestataire.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire au Prestataire, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 9. Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Thomas Couthon. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le Prestataire.

Article 9. Le prix

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.

Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Conformément aux articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, toute prestation donne lieu à l’émission d’une facture mentionnant le détail des services réalisés, le prix unitaire, le prix total. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 10. Modalités de paiement

1.Le mode de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire vers le compte bancaire professionnel du Prestataire.

Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté, sauf accord préalable et écrit.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.

2. Les facilités de paiement

Vous avez la possibilité de régler le montant total de la prestation en :

1 fois : règlement de la totalité de la prestation par virement bancaire, avant le début de la prestation
2 fois : règlement de 30% de la totalité de la prestation avant le début de la prestation, puis de 70% de la prestation avant la livraison finale de la prestation

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.

Le premier versement sera versé au moment de l’achat, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur le contrat de prestation conclu entre les Parties.

En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le prélèvement s’effectue correctement.

Article 11. Le droit de rétractation

Par principe, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis.

Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation.

Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).

Article 12. Mes obligations

Dans le cadre de l’ensemble de mes prestations et produits, je suis soumise à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que je m’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à ma disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que je ne peux être tenue responsable de vos actions, ni pendant la période de réalisation des prestations, ni après leur réalisation. Notre engagement se limite à la mise en œuvre de mes compétences et de mes ressources, et je ne peux pas être tenue responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions, ni des résultats qui suivront ou non la réalisation des prestations proposées.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, je m’engage à une communication claire et une collaboration active de ma part, qui faciliteront le bon déroulement des prestations.

Je m’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous me fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, je prends très au sérieux la protection de vos données personnelles.

Je m’efforce de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, je m’engage à vous tenir informé dès que possible.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, contenus divers).

Article 13. Vos obligations

En choisissant de travailler avec moi, vous vous engagez notamment à :

Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de mes offres est interdite.
Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi, notamment en garantissant une communication et des échanges rapides, afin de ne pas retarder le projet.
Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour vous.
Respecter les éléments de ma propriété intellectuelle : l’utilisation des éléments qui vous seront remis devra être conforme à ce qui sera mentionné dans nos contrats.
Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire (logo, sigle, photographies, polices de caractère, illustrations…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.

Il est précisé que tout retard ou absence de collaboration active du Client, entraînant un blocage ou un retard dans la réalisation de la mission, autorise le Prestataire à suspendre les délais initialement convenus. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client.

Article 14. Confidentialité

Je m’engage à ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet en dehors de mon entreprise et des personnes qui la composent.

Je m’engage également à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Je vous invite à prendre connaissance de ma politique de confidentialité pour plus de précision.

Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :

des documents, images et vidéos
des informations
des échanges

dont vous prenez connaissance dans le cadre de la réalisation de mes services.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas si les informations concernées étaient déjà connues du public, ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers, ou doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Article 15. Annulation

Vous avez la possibilité d’annuler le contrat à tout moment avant le début de la prestation, mais des frais d’annulation seront facturés en cas de décision d’annulation. Les frais d’annulation seront les suivants :

Si vous annulez plus de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, la somme totale vous sera remboursée.
Si vous annulez moins de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, vous devrez payer 20% de la somme totale du devis.

Si vous annulez le contrat après le début de la prestation, je me réserve le droit de vous facturer pour le travail effectué jusqu’à la date d’annulation, ainsi que pour les dépenses encourues à cette date.

Dans tous les cas, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf annulation imputable exclusivement à sa faute ou à un cas de force majeure dûment justifié.

Article 16. Garanties légales

Je m’engage à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, je m’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.

Si vous achetez un service :

vous bénéficiez également des garanties légales de conformité et de vices cachés.
dans l’hypothèse où le service n’est pas conforme, je m’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que je pourrais vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans mon accord préalable.

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. En outre, le Client peut agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie de mes produits et services, vous pouvez me contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : thomas.couthon@gmail.com

Article 17. Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits d’images

Le contenu de mon site ainsi que tous les supports que je fournis avant, pendant et après la réalisation de notre prestation restent ma propriété.

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le Prestataire, un contrat de cession des droits d’auteur pourra être conclu afin de vous transférer la propriété intellectuelle des éléments créés.

Le Prestataire restera propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’aura pas été entièrement réglée.

À la signature de ce contrat, le prestataire cèdera les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission, selon les conditions mentionnées dans le contrat.

Toute utilisation non conforme ou non comprise dans le contrat de cession des droits d’auteur est interdite, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Prestataire reconnait expressément que tout contenu créé dans le cadre de sa mission est la propriété exclusive du client à travers le contrat de droit d’auteur signé en fin de mission. Dans lequel il s’engagera à ne pas utiliser, reproduire, copier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout élément appartenant au client sans son autorisation écrite préalable.

Sauf stipulation contraire, la cession de droits consentie au Client est limitée aux droits expressément mentionnés dans le contrat (nature des droits, durée, territoire, supports d’exploitation), conformément aux articles L.131-3 et L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Tout droit non expressément cédé reste la propriété exclusive du Prestataire.

Sauf accord contraire entre les Parties, le Prestataire conserve le droit d’utiliser le travail réalisé pour le Client, ainsi que toute proposition non retenue, à des fins de présentation de son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours professionnels), et ce sans limitation de durée.

La livraison des fichiers sources du Prestataire n’est pas convenue d’office, elle devra être expressément demandée par le Client en début de mission, et fera l’objet d’un devis séparé. Le fichier source devra donc être acheté, en plus de la réalisation de la prestation, auprès du Prestataire.

Article 18. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la prestation et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : thomas.couthon@gmail.com

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19. Médiation

Cas des clients particuliers

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur désigné :

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

mail
ou par voie postale

Cas des clients professionnels

En cas de différend entre vous et moi dans le cadre de mes offres, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par vous et moi, tentera de faciliter la résolution du différend.

Vous pouvez initier la médiation en nous adressant une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Nous devrons nommer un médiateur ensemble dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande de médiation.

Dans le cas où nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Tous nos échanges d’informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Nous devrons supporter conjointement les coûts liés à la médiation.

Article 20. Force majeur

En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la Partie qui invoque la force majeure devra notifier l’autre Partie par écrit dans un délai raisonnable, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.

Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.

Article 21. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.